Juridique
Droit de rétractation
Droit de rétractation en cas de vente à distance
Dans le cadre d'un contrat à distance, vous disposez, en tant que consommateur, du droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier sans donner de motif. Le délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, vous nous informez de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à info@ilmondotiles.com. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous nous renvoyez les marchandises sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendrier après votre rétractation. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous êtes responsable de la dépréciation des marchandises résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours calendrier suivant le jour où nous recevons votre rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez démontré que vous avez renvoyé les marchandises. Le remboursement s'effectue avec le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises fabriquées selon vos spécifications ou nettement personnalisées, ni dans les autres cas où la loi prévoit une exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués dans notre showroom.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Il Mondo Company BV (Il Mondo Tiles), Hundelgemsesteenweg 1009, 9820 Merelbeke, Belgique, info@ilmondotiles.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*) :
Commandé le (*)/Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Biffez la mention inutile.